Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Annexe
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Article L510-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en