Article L530-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion du 1° de l'article L. 531-27.
Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (2999-01-01-2999-01-01)