Article L630-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-4 et L. 632-1 à L. 632-7, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (2999-01-01-2999-01-01)