Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Article L750-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION (2999-01-01-2999-01-01)