Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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Au titre I |
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L. 110-1 à L. 110-6 |
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Au titre II |
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L. 121-1 à L. 121-16 |
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L. 123-1 |
Application de plein droit |
Au titre III |
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L. 131-1 à L. 131-4 |
Application de plein droit |
Au titre IV |
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L. 140-1 |
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L. 141-1 à L. 142-5 |
1° A l'article L. 141-2, les mots : « ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile » sont supprimés ;
2° Aux articles L. 142-1 à L. 142-4, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.