Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 200-1 à L. 200-6 |
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Au titre I |
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L. 210-1 |
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Au titre II |
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L. 221-1 à L. 223-1 |
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Au titre III |
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L. 231-1 à L. 237-1 |
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Au titre IV |
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L. 240-1 |
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Au titre V |
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L. 251-1 à L.251-6 |
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L. 251-7 |
Application de plein droit |
L. 251-8 |
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L. 252-1 à L. 253-1 |
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Au titre VI |
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L. 261-1 à L. 264-1 |
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Au titre VII |
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L. 270-1 |
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ;
2° A l'article L. 223-1, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ;
4° A l'article L. 264-1, les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.