Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière (2999-01-01-2999-01-01)