Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français

Sous-section 1 : Délai de départ volontaire (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français (2999-01-01-2999-01-01)