Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle.