Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

Article 31 promulgué le lundi 19 juillet 2021

Article promulgué le lundi 19 juillet 2021

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 15 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+ 3 032 314 218
1101	Impôt sur le revenu	+ 3 032 314 218
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 649 500 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 649 500 000
	13. Impôt sur les sociétés	- 5 777 666 704
1301	Impôt sur les sociétés	- 5 777 666 704
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 4 224 146
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 4 224 146
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+ 81 700 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+ 81 700 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	- 359 935 745
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	- 182 085 670
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	- 126 785 083
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+ 10 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	- 16 956 482
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	- 3 434 490
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	- 1 031 520
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	- 11 570 768
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 12 111 862
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	- 10 223 626
1427	Prélèvements de solidarité	+ 350 174 130
1430	Taxe sur les services numériques	- 44 223 149
1431	Taxe d'habitation sur les résidences principales	- 310 651 309
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	+ 136 000 000
1499	Recettes diverses	- 137 035 916
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 92 990 922
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 92 990 922
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+ 3 970 627 873
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+ 3 970 627 873
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+ 924 570 020
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 45 310 734
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	+ 3 841 436
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 245 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+ 1 491 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	+ 15 678 015
1711	Autres conventions et actes civils	- 15 241 901
1713	Taxe de publicité foncière	+ 11 971 442
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	+ 65 734 892
1716	Recettes diverses et pénalités	- 83 710 869
1721	Timbre unique	- 154 902 445
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	- 188 096 418
1753	Autres taxes intérieures	- 91 352 293
1754	Autres droits et recettes accessoires	+ 9 215 269
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	- 122 097 929
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	+ 23 927 243
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	+ 1 742 931
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	+ 6 474 153
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	+ 1 963 028
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+ 102 433 202
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 324 232 107
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+ 19 499 669
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+ 153 646 298
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+ 3 473 249
1797	Taxe sur les transactions financières	+ 152 000 000
1799	Autres taxes	+ 131 913 889
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	- 920 021 455
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	- 15 000 010
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	- 905 021 445
	22. Produits du domaine de l'Etat	- 56 167 750
2203	Revenus du domaine privé	- 48 167 750
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	- 8 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	+ 147 041 409
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	- 2 958 591
2399	Autres recettes diverses	+ 150 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 14 981 328
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	- 30 186 336
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	+ 1 711 708
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	+ 16 693 300
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	- 3 200 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+ 536 069 213
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	- 129 524 312
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+ 446 750 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+ 85 243 525
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+ 133 600 000
	26. Divers	+ 1 467 831 178
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	+ 800 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	- 70 884 692
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	- 1 000 266
2616	Frais d'inscription	- 3 540 725
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	- 2 811 457
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	- 3 119 045
2697	Recettes accidentelles	- 145 797
2698	Produits divers	+ 873 019 639
2699	Autres produits divers	- 123 686 479
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	+ 47 800 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	+ 22 000 000
3142	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	+ 20 000 000
3143	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	+ 4 400 000
3144	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	+ 1 400 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 779 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	- 779 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales	+ 1 124 894 594
11	Impôt sur le revenu	+ 3 032 314 218
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 649 500 000
13	Impôt sur les sociétés	- 5 777 666 704
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 4 224 146
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+ 81 700 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	- 359 935 745
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 92 990 922
16	Taxe sur la valeur ajoutée	+ 3 970 627 873
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+ 924 570 020
	2. Recettes non fiscales	+ 1 159 771 267
21	Dividendes et recettes assimilées	- 920 021 455
22	Produits du domaine de l'Etat	- 56 167 750
23	Produits de la vente de biens et services	+ 147 041 409
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 14 981 328
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+ 536 069 213
26	Divers	+ 1 467 831 178
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	- 731 200 000
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	+ 47 800 000
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 779 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	+ 3 015 865 861

II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens	0
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	- 27 902
7061	Redevances de route	- 119 387 034
7062	Redevance océanique	- 1 719 302
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	- 21 856 301
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	- 3 967 621
7067	Redevances de surveillance et de certification	- 2 975 018
7068	Prestations de service	- 401 087
7080	Autres recettes d'exploitation	- 98 630
7500	Autres produits de gestion courante	- 2 779
7501	Taxe de l'aviation civile	- 48 545 371
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	- 632 194
7600	Produits financiers	- 327
7781	Produits exceptionnels hors cessions	- 56 308
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	- 330 126
9700	Produit brut des emprunts	+ 200 000 000
	Total des recettes	0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Participations financières de l'Etat	- 5 200 000 000
06	Versement du budget général	- 5 200 000 000
	Total	- 5 200 000 000

ÉTAT B
(Article 16 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat			31 000 000	31 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde			19 813 135	19 813 135
Diplomatie culturelle et d'influence			6 579 104	6 579 104
Français à l'étranger et affaires consulaires			4 607 761	4 607 761
Administration générale et territoriale de l'Etat			24 771 188	24 771 188
Administration territoriale de l'Etat			11 572 206	11 572 206
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			13 198 982	13 198 982
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	350 000 000	350 000 000	1 634 388	1 634 388
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	314 000 000	314 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	36 000 000	36 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			1 634 388	1 634 388
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			5 570 923	5 570 923
Liens entre la Nation et son armée			604 537	604 537
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			4 966 386	4 966 386
Cohésion des territoires	727 000 000	727 000 000	12 487 758	12 487 758
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	700 000 000	700 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			8 682 556	8 682 556
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			3 169 240	3 169 240
Politique de la ville	27 000 000	27 000 000
Interventions territoriales de l'Etat			635 962	635 962
Conseil et contrôle de l'Etat			1 459 371	1 459 371
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives			1 330 050	1 330 050
Conseil économique, social et environnemental			129 321	129 321
Crédits non répartis	1 500 000 000	1 500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 500 000 000	1 500 000 000
Culture	5 000 000	5 000 000	10 152 386	10 152 386
Patrimoines			5 523 163	5 523 163
Création	5 000 000	5 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 988 744	3 988 744
Soutien aux politiques du ministère de la culture			640 479	640 479
Direction de l'action du Gouvernement			4 737 650	4 737 650
Coordination du travail gouvernemental			4 000 000	4 000 000
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022			737 650	737 650
Écologie, développement et mobilité durables			36 694 484	36 694 484
Affaires maritimes			2 308 277	2 308 277
Expertise, information géographique et météorologie			2 510 404	2 510 404
Prévention des risques			10 298 636	10 298 636
Énergie, climat et après-mines			18 409 025	18 409 025
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables			3 168 142	3 168 142
Économie	2 000 000 000	2 000 000 000	8 548 707	21 284 898
Développement des entreprises et régulations			5 101 417	5 101 417
Plan “France Très haut débit”				12 736 191
Statistiques et études économiques			2 375 424	2 375 424
Stratégies économiques			1 071 866	1 071 866
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”	2 000 000 000	2 000 000 000
Engagements financiers de l'Etat	1 900 000 000	1 900 000 000	995 000 000	995 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	1 900 000 000	1 900 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)			995 000 000	995 000 000
Enseignement scolaire			16 284 058	16 284 058
Enseignement scolaire public du premier degré			1 596 457	1 596 457
Enseignement scolaire public du second degré			4 207 699	4 207 699
Vie de l'élève			6 304 935	6 304 935
Enseignement privé du premier et du second degrés			1 949 117	1 949 117
Enseignement technique agricole			2 225 850	2 225 850
Gestion des finances publiques			15 109 769	15 109 769
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			2 903 531	2 903 531
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			7 432 448	7 432 448
Facilitation et sécurisation des échanges			4 773 790	4 773 790
Immigration, asile et intégration			9 656 530	9 656 530
Intégration et accès à la nationalité française			9 656 530	9 656 530
Investissements d'avenir	4 000 000	4 000 000	50 000 000	50 000 000
Valorisation de la recherche			50 000 000	50 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	4 000 000	4 000 000
Justice			50 000 000	50 000 000
Administration pénitentiaire			26 662 901	26 662 901
Protection judiciaire de la jeunesse			6 919 732	6 919 732
Accès au droit et à la justice			10 384 529	10 384 529
Conduite et pilotage de la politique de la justice			5 995 132	5 995 132
Conseil supérieur de la magistrature			37 706	37 706
Médias, livre et industries culturelles			2 847 616	2 847 616
Presse et médias			1 354 134	1 354 134
Livre et industries culturelles			1 493 482	1 493 482
Outre-mer	82 000 000	82 000 000	26 231 216	26 231 216
Emploi outre-mer			26 231 216	26 231 216
Conditions de vie outre-mer	82 000 000	82 000 000
Plan de relance	4 674 000 000	4 892 000 000	474 000 000
Écologie		260 000 000	474 000 000
Compétitivité	534 000 000	492 000 000
Cohésion	4 140 000 000	4 140 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	9 803 000 000	9 803 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	2 200 000 000	2 200 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	3 603 000 000	3 603 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 000 000 000	4 000 000 000
Recherche et enseignement supérieur	187 343 314	187 343 314	32 804 561	32 804 561
Vie étudiante	150 000 000	150 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			24 851 695	24 851 695
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	37 343 314	37 343 314
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			5 684 983	5 684 983
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 267 883	2 267 883
Régimes sociaux et de retraite			2 398 474	2 398 474
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			2 398 474	2 398 474
Relations avec les collectivités territoriales	43 300 000	15 000 000
Concours spécifiques et administration	43 300 000	15 000 000
Remboursements et dégrèvements	203 214 027	203 214 027	198 074 957	198 074 957
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)			198 074 957	198 074 957
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	203 214 027	203 214 027
Santé			6 969 635	6 969 635
Protection maladie			6 969 635	6 969 635
Sécurités			20 398 694	20 398 694
Police nationale			7 516 077	7 516 077
Gendarmerie nationale			10 128 036	10 128 036
Sécurité et éducation routières			645 768	645 768
Sécurité civile			2 108 813	2 108 813
Sport, jeunesse et vie associative	130 000 000	130 000 000
Sport	130 000 000	130 000 000
Dont titre 2	984 000	984 000
Transformation et fonction publiques			5 239 529	20 438 473
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				15 198 944
Fonds pour la transformation de l'action publique			2 265 401	2 265 401
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines			2 854 352	2 854 352
Innovation et transformation numériques			119 776	119 776
Travail et emploi			97 518 314	97 518 314
Accès et retour à l'emploi			50 000 000	50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			47 518 314	47 518 314
Total	21 608 857 341	21 798 557 341	2 139 590 208	1 693 525 343

ÉTAT D
(Article 17 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participations financières de l'Etat	5 200 000 000	5 200 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	5 200 000 000	5 200 000 000
Total	5 200 000 000	5 200 000 000

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	200 000 000	200 000 000
Avances à des services de l'Etat	200 000 000	200 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	600 000 000	600 000 000
Prêts pour le développement économique et social	600 000 000	600 000 000
Total	800 000 000	800 000 000

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE