Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier
II.-L'article 2379 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2379.-Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue. »
III.-L'article 2380 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2380.-Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier. »