Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
II.-Le chapitre VIII du sous-titre III du titre II du livre IV devient le chapitre IV. Il est intitulé : « De la fiducie à titre de garantie ».
III.-Après le premier alinéa de l'article 2488-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. »
IV.-A l'article 2488-2, les mots : « et la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire » sont supprimés.
V.-L'article 2488-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur. »
VI.-Au premier alinéa de l'article 2488-4, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».