Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (2999-01-01-2999-01-01)