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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VII : Protection sociale complémentaire
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Annexe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre VII : Protection sociale complémentaire
Section 1 : Dispositions communes (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (2999-01-01-2999-01-01)
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