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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VIII : Dispositions liées au décès
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Annexe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre VIII : Dispositions liées au décès
Section 1 : Prestations liées au décès (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume (2999-01-01-2999-01-01)
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