Article L544-17 promulgué le mercredi 24 novembre 2021
Les personnels hospitaliers de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans.
Article L544-18 promulgué le mercredi 24 novembre 2021
Au terme d'un congé spécial, le fonctionnaire hospitalier est admis d'office à la retraite.
Article L544-19 promulgué le mercredi 24 novembre 2021
La rémunération du fonctionnaire hospitalier bénéficiant d'un congé spécial incombe au Centre national de gestion.