LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1° A la fin du troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 31,64 % » ;
3° A la fin du dernier alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ».
B.-A compter du 1er janvier 2023, le 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 31,64 % » est remplacé par le taux : « 25,19 % ».
II.-A compter du 1er janvier 2022, le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 731-3, le taux : « 39,59 % » est remplacé par le taux : « 26,67 % » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 732-58, le taux : « 13,81 % » est remplacé par le taux : « 26,73 % ».
(En milliards d'euros.)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
211,0 |
230,1 |
- 19,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
15,6 |
14,1 |
1,5 |
Vieillesse |
253,6 |
256,6 |
- 3,0 |
Famille |
51,6 |
49,7 |
1,9 |
Autonomie |
33,4 |
34,4 |
- 1,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
550,5 |
570,2 |
- 19,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
549,2 |
570,6 |
- 21,4 |
(En milliards d'euros.)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
209,5 |
228,6 |
- 19,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,1 |
12,7 |
1,4 |
Vieillesse |
145,9 |
147,8 |
- 1,9 |
Famille |
51,6 |
49,7 |
1,9 |
Autonomie |
33,4 |
34,4 |
- 1,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
440,3 |
459,0 |
- 18,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
440,2 |
460,6 |
- 20,4 |
II. - Pour l'année 2022, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 18,3 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2022, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 0.
IV. - Pour l'année 2022, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0.
(En millions d'euros.)
Encours limites |
|
|---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) |
65 000 |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) |
300 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2022 |
500 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2022 |
200 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
410 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) |
150 |
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) |
4 500 |