Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
      • Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
        • Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • Section 6 : Constatation de l'accise

Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité