Article L421-86 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
Les règles relatives à la constatation des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
Article L421-87 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
Les taxes sont constatées par l'administration.
Article L421-88 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
Les abattements mentionnés aux articles L. 421-70 et L. 421-81 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.