Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Sous-section 2 : Fait générateur
Il est réputé intervenir, selon le cas, au moment du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef.