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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (2999-01-01-2999-01-01)
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