Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
1° A l'article L. 125-2, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes » et les mots : « titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier du titre III du livre Ier » ;
2° L'article L. 125-3 est abrogé ;
3° A l'article L. 451-23, les mots : « juge les comptes et » sont supprimés.
1° A l'article L. 1612-19-1 :
a) Les mots : « chambre régionale » sont remplacés par le mot : « Cour » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° L'article L. 1617-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1617-2.-Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
« Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée.
« A défaut, il suspend le paiement et en informe, par décision motivée, l'ordonnateur. » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1617-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes qui le transmet à la Cour des comptes.
« En cas de réquisition, l'ordonnateur est justiciable de la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article L. 131-1. » ;
4° A l'article L. 2212-5-1, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
5° A la seconde phrase de l'article L. 2221-5, les mots : « dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge les comptes de la commune » sont remplacés par le mot : « public » ;
6° Aux articles L. 3342-1, L. 3665-2, L. 4342-1, L. 4425-33, L. 5217-12-5, L. 6474-2, L. 71-114-2 et L. 72-104-2, les mots : « sous sa responsabilité et » sont supprimés ;
7° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5721-3 est supprimée ;
8° Les articles L. 2342-3, L. 3221-3-1, L. 4231-2-1, L. 4422-25-1, L. 5211-9-1 et L. 7224-11 sont abrogés.
1° Au dernier alinéa de l'article 1649 octies, les mots : « L. 313-4 à L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « L. 131-1 à L. 131-20 » ;
2° L'article 1851 est abrogé.
« Art. L. 911-10.-Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable. »
1° A l'article L. 140 :
a) La référence : « L. 314-5 » est remplacée par la référence : « L. 142-1-4 » ;
b) Les mots : « rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour d'appel » ;
2° A l'article L. 257 A, les mots : « et la responsabilité » sont supprimés.
1° Au second alinéa du V de l'article L. 612-34-1, la référence : « L. 312-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1 » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 613-51, la référence : « L. 312-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1 ».
1° Au septième alinéa, les mots : « chambre régionale » sont remplacés par le mot : « Cour » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.
« Le directeur comptable et financier peut être requis d'agir par le directeur de l'organisme.
« Les opérations y compris sur réquisition du directeur de l'organisme et les contrôles qu'il exécute sont précisés par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9. »
II.-L'article L. 122-3 du même code est abrogé.
III.-Au dernier alinéa de l'article L. 281-2 du même code, les mots : «, sous sa responsabilité, » sont supprimés.