Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Article 24

L'article L. 6145-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « chambre régionale » sont remplacés par le mot : « Cour » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.
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