LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS
« 1° Leurs effets sur le financement et la production de logement locatif social dans les communes où s'appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Leur adéquation en matière de calcul des aides personnelles au logement dans les zones dont les coûts immobiliers ont connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années ;
« 3° L'opportunité de leur évolution dans les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution ;
« 4° L'opportunité de la révision et, à des fins de simplification et d'intelligibilité des aides, de la fusion de ces classements. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.