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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IER : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre IER : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions diverses (2999-01-01-2999-01-01)
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