LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
Chapitre V : Faciliter les dons à destination de Mayotte
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l'établissement public mentionné à l'article 1er de la présente loi.
Au sens du présent article, n'entrent pas dans la catégorie des organismes mentionnés au premier alinéa les associations de financement électorales et les mandataires financiers mentionnés au 3 de l'article 200 du code général des impôts.
Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 euros par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 du même article 200.
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.