Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France
1° La ligne :
«
L. 311-1 à L. 312-6 |
»
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«
L. 311-1 et L. 311-2 |
|
L. 312-1 A |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 312-1 |
|
L. 312-1-1 et L. 312-2 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 312-3 |
|
L. 312-3-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 312-4 à L. 312-6 |
» ;
2° La ligne :
«
L. 333-1 à L. 333-5 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 333-1 et L. 333-2 |
|
L. 333-3 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 333-4 et L. 333-5 |
» ;
3° La ligne :
«
L. 342-4 à L. 342-7 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 342-4 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 342-5 à L. 342-7-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
4° La ligne :
«
L. 342-13 à L. 342-15 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 342-13 à L. 342-14 |
|
L. 342-15 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».
«
L. 352-4 à L. 352-6 |
Application de plein droit |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 352-4 |
Application de plein droit |
».
«
L. 352-4 à L. 352-6 |
Application de plein droit |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 352-4 |
Application de plein droit |
».
«
L. 351-1 à L. 352-6 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 351-1 à L. 352-3 |
|
L. 352-4 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».
« 10° L'article L. 352-4 est abrogé ; »
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; »
2° Le 7° de l'article L. 364-2 et le 6° des articles L. 365-2 et L. 366-2 sont ainsi modifiés :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ; »
b) Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les références aux articles L. 421-11, L. 421-15, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ; »
c) Le b devient un c ;
3° Les 18° et 19° de l'article L. 364-2 et les 17° et 18° des articles L. 365-2 et L. 366-2 sont abrogés.
1° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° A l'article L. 342-5, les mots : “ vingt-quatre heures ” sont remplacés par les mots : “ quarante-huit heures ” et le deuxième alinéa est supprimé ; »
2° Le 25° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 25° A l'article L. 352-4, les mots : “ et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées ” sont remplacés par les mots : “ peut être contestée ” ; ».
1° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° A l'article L. 342-5, les mots : “ vingt-quatre heures ” sont remplacés par les mots : “ quarante-huit heures ” et le deuxième alinéa est supprimé ; »
2° Le 24° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 24° A l'article L. 352-4, les mots : “ et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées ” sont remplacés par les mots : “ peut être contestée ” ; ».