Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article 7
1° La ligne :
«
L. 311-1 à L. 312-6 |
»
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«
L. 311-1 et L. 311-2 |
|
L. 312-1 A |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 312-1 |
|
L. 312-1-1 et L. 312-2 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 312-3 |
|
L. 312-3-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 312-4 à L. 312-6 |
» ;
2° La ligne :
«
L. 333-1 à L. 333-5 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 333-1 et L. 333-2 |
|
L. 333-3 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 333-4 et L. 333-5 |
» ;
3° La ligne :
«
L. 342-4 à L. 342-7 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 342-4 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 342-5 à L. 342-7-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
4° La ligne :
«
L. 342-13 à L. 342-15 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 342-13 à L. 342-14 |
|
L. 342-15 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».