Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 est supprimée ;
2° Les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l'article L. 2314-33 sont supprimés.

LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Titre V : AMÉLIORER LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL