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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION (2999-01-01-2999-01-01)
Titre II : SURSIS PROBATOIRE (2999-01-01-2999-01-01)
Titre III : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (2999-01-01-2999-01-01)
Titre IV : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE (2999-01-01-2999-01-01)
Titre V : TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (2999-01-01-2999-01-01)
Titre VI : INTERDICTION DE SÉJOUR (2999-01-01-2999-01-01)
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