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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : SURSIS PROBATOIRE
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
Titre II : SURSIS PROBATOIRE
Chapitre 1er : Mise en œuvre du sursis probatoire (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Caractère non avenu, prolongation ou révocation du sursis probatoire (2999-01-01-2999-01-01)
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