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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES
Chapitre 1er : Procédure pénale numérique (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Répertoire des données d'expertise (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (2999-01-01-2999-01-01)
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