Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES
Article L1710-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Des règles spécifiques de procédure pénale sont prévues par le présent code ou par la loi pour certaines catégories de personnes physiques énumérées par le présent titre, en raison de leur vulnérabilité ou de leur fonction, ainsi que pour les personnes morales.
Chapitre 1er : Mineurs et majeurs protégés (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Autres catégories de personnes faisant l'objet de règles propres (2999-01-01-2999-01-01)