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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL
Chapitre 1er : Saisine du tribunal contraventionnel (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Audience du tribunal contraventionnel (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Décision du tribunal contraventionnel (2999-01-01-2999-01-01)
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