Article L2212-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
La chambre des investigations et des libertés et son président exercent leur contrôle sur l'activité de police judiciaire de l'ensemble des personnes mentionnées à l'article L. 2211-2.
Section 1 : Contrôle par la chambre des investigations et des libertés (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Contrôle par le président de la chambre des investigations et des libertés (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Accès aux traitements nominatifs (2999-01-01-2999-01-01)