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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 2 : Enquêtes administratives de contrôle
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre II : POLICE JUDICIAIRE
Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre 2 : Enquêtes administratives de contrôle
Section 1 : Qualités et attributions (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Habilitation, notation et dossier individuel (2999-01-01-2999-01-01)
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