Conformément à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les commissaires de justice sont chargés au cours de la procédure pénale :
1° De délivrer des citations en vue d'une audience judiciaire et de signifier des décisions judiciaires ;
2° De procéder au service d'audience des juridictions répressives.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Chapitre 1er : Commissaires de justice