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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IER : PERSONNES MISSIONNÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre IER : PERSONNES MISSIONNÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre 1er : Commissaires de justice (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Experts (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Interprètes (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 5 : Personnels de l'administration pénitentiaire (2999-01-01-2999-01-01)
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