Chapitre 4 : Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires
Article L2514-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Des enquêteurs de personnalité, habilités dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, peuvent être mandatés par l'autorité judiciaire pour procéder à une enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes suspectées ou des victimes déclarées.
Article L2514-2 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Des contrôleurs judiciaires, habilités dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, peuvent être mandatés par l'autorité judiciaire pour assurer l'exécution des mesures de contrôle judiciaire.