Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire

Section 1 : Contrôles d'identité de police judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Relevés d'identité de police judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)