Chapitre 1er : Mesures de sûreté lors du règlement de l'information

Section 1 : Mesures de sûreté en cas de renvoi devant la juridiction de jugement (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Mesures de sûreté en cas de renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Mesures de sûreté en cas de non-lieu (2999-01-01-2999-01-01)