Article L4332-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
La cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.
Article L4332-2 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Pour l'application des articles L. 4325-6, L. 4325-7 et L. 4325-12 à L. 4325-17, les décisions de la cour criminelle départementale sont prises à la majorité simple.