Chapitre 3 : Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel
Article L4353-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Lorsque la cour d'assises examine une affaire en appel, les dispositions du titre II du présent livre sont applicables, sous les réserves prévues par le présent chapitre.
Section 1 : Compositions de la cour d'assises statuant en appel (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Déroulement des débats (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Clôture des débats et délibérations (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Décision de la cour d'assises (2999-01-01-2999-01-01)