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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale
Section 1 : Décision de condamnation (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Décision de relaxe (2999-01-01-2999-01-01)
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