Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE

Chapitre 4 : Mandats

Section 1 : Délivrance des mandats (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Découverte de la personne (2999-01-01-2999-01-01)