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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 3 : Conversion de peines
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES
Chapitre 3 : Conversion de peines
Section 1 : Conversion de peines non privatives de liberté (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme (2999-01-01-2999-01-01)
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