Le procureur de la République poursuit l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005, selon des modalités fixées par décret.
Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des dispositions du titre I^er du livre IV de la cinquième partie du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Chapitre 4 : Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires