Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales
Article L8221-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Article L8221-2 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article L8221-3 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la juridiction d'indemnisation des victimes.