Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières
Article L8326-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Les dispositions de la sixième partie du présent code rendues applicables en Nouvelle-Calédonie par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L8326-2 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le délai de transfèrement en vue d'une remise à la Cour pénale internationale prévu à l'article L. 6252-4 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie.