Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales
Article L8421-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Les dispositions de la première partie du présent code rendues applicables en Polynésie française par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes (2999-01-01-2999-01-01)